FAQ

Beaucoup de malentendus existent sur ce que fait la Sûreté de l'Etat et peut-être même davantage sur ce qu'elle ne fait pas. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des questions fréquemment posées.

La loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité (article 13) oblige la VSSE à veiller à la sécurité des données de ses sources humaines, mais aussi à la sécurité des informations et des données personnelles que ces sources livrent. Les sources humaines sont fondamentales pour le travail de la VSSE.

Après l'action antiterroriste à Verviers (janvier 2015) et les attentats de Paris (novembre 2015) et Bruxelles (mars 2016), la VSSE s'est temporairement surtout concentrée sur le contre-terrorisme. Un choix qui a été approuvé par le Conseil national de sécurité (CNS).

Cependant, au sein du pilier "renseignement", la VSSE a plus de domaines d’intérêt qu'uniquement la lutte contre le terrorisme et la lutte contre le radicalisme et l’extrémisme. Par exemple, le service se concentre également sur le contre-espionnage, la contre-prolifération, la cybersécurité et la cyberintelligence. La cybersécurité n'est pas une matière en soi pour la VSSE mais vue comme une méthode ou un instrument pour faciliter le terrorisme ou l'espionnage. Enfin, la VSSE s'engage également pour la protection du potentiel économique et scientifique (PES).

Outre sa mission de renseignement, la Sûreté de l'Etat mène également des enquêtes de sécurité et des vérifications de sécurité.

La règle du tiers service signifie que l'information qu'un service d'un pays x transmet à un autre service d'un pays y reste la "propriété" du premier service.

Cela signifie que :

  • l'information ne peut pas être communiquée à des tiers sans l'accord du service qui a fourni l'information ;
  • l'information ne peut être communiquée et traitée qu'en respectant les normes de sécurité spécifiques (protection de la source et de l'information transmise) ;
  • l'information ne peut être utilisée que dans le but pour lequel elle a été fournie. Il faut une autorisation pour un autre usage (par exemple par la Justice).

La Sûreté de l'Etat est compétente pour les menaces contre la Belgique, qu'elles soient développées dans son propre pays ou à l'étranger.

En d'autres termes, la VSSE veille à la sécurité intérieure de l'Etat - la survie de l'ordre démocratique et constitutionnel - ainsi qu'à la sécurité extérieure de l'Etat et à ses relations internationales. Afin d'identifier les menaces contre ces divers éléments, la VSSE a besoin d'informations de l'intérieur du pays et de l'étranger. A cette fin, la VSSE coopère avec des organisations partenaires nationales, mais elle entretient également des contacts avec des services homologues étrangers avec lesquels des informations sont échangées. La VSSE peut nommer des officiers de liaison à l'étranger. Elle ne peut pas effectuer d'opérations d'infiltration à partir de l'étranger.

C'est faux. La VSSE est contrôlée aussi bien par le Comité permanent R que par la Commission BIM.

Le Comité permanent R est un organe premanent de contrôle indépendant. Il contrôle et évalue si la VSSE exerce ses missions conformément à la loi. Pour ce faire, le Comité permanent R dispose toujours d'un accès à toutes les informations de la VSSE.

La Commission BIM est une commission administrative indépendante, composée de trois magistrats. Elle est chargée du contrôle des méthodes spécifiques et exceptionnelles auxquelles la VSSE a recours pour recueillir des informations. Par exemple, si un agent de la VSSE souhaite procéder à des écoutes dans le cadre d'un dossier particulier - ce qui correspond à une méthode de recueil exceptionnelle - il doit au préalable obtenir l’accord de l’Administrateur général de la VSSE et de la Commission BIM.

S'il y a des indications qu'une personne x représente une menace, la VSSE peut envisager d'écouter la personne concernée, par exemple au moyen d'une écoute téléphonique. Les agents de la VSSE sont soumis à des conditions pour pouvoir le faire. Pour que cela soit possible, l'Administrateur général de la VSSE et la Commission BIM doivent donner leur accord explicite. À ce moment-là, le Comité permanent R peut déjà vérifier la légalité de la méthode utilisée. Une écoute téléphonique ne peut normalement pas durer plus de deux mois, à moins que cette période ne soit prolongée en respectant des conditions juridiques très strictes (voir Loi organique des services de renseignement et de sécurité).

La loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité décrit clairement les méthodes "spéciales" de recueil d'informations que les agents peuvent mettre en oeuvre dans le cadre de leurs enquêtes. Il s'agit, par exemple, des filatures, des écoutes téléphoniques, de l'intrusion dans des systèmes informatiques... Le recours à ces méthodes "spéciales" d'information est contrôlé tant part la Commission BIM que par le Comité permanent R. Les contrôles sont définis par la loi.

Cela n'étonnera pas : tuer ou donner l'ordre de tuer n'en font pas partie. L'idée centrale du travail de renseignement n'est pas pour rien la discrétion.

Le suivi de toutes les mosquées de Belgique n'est pas, en tant que tel, une mission légale de la VSSE. La VSSE travaille sur des mosquées quand un lien existe avec des menaces que la VSSE suit, comme le terrorisme, l'ingérence ou l'extrémisme.

Attention : nous ne parlons pas ici de la reconnaissance des lieux de culte. C'est une compétence régionale. La VSSE a un rôle d'avis dans le processus de reconnaissance des lieux de culte. Elle transmet son avis au "Service des cultes" du Service public fédéral Justice. 

Un lieu de culte peut toutefois attirer l'attention de la VSSE en dehors de la procédure de reconnaissance. C'est le cas quand, dans le cadre d'une enquête de renseignement, il apparaît que des personnes de cette communauté constituent une menace pour la sécurité de notre pays. Les menaces peuvent être : le terrorisme, l'extrémisme, le processus de radicalisation, l'ingérence ou l'espionnage.

La VSSE recourt à différents types de sources d'information. Le human intelligence ou les sources humaines sont depuis toujours les plus importants. Mais d'autres sources peuvent également fournir des informations : le social media intelligence, la filature de cibles, les écoutes téléphoniques, les observations, le travel intelligence ou l'information de voyage et l'open source intelligence ou sources ouvertes. Les sources ouvertes sont des sources librement accessibles comme la presse, la télévision, l'Internet. En d'autres termes, la VSSE utilise parfois des informations provenant d'articles de presse. 

La mission de protection des personnes n'est plus une responsabilité de la VSSE. Le service «protection» a été transféré à la Police fédérale le 1er juin 2016, suite à la mise en œuvre de l'accord de gouvernement. La protection rapprochée des membres de la Famille Royale belge est toujours assurée par la Police fédérale.

Il ne faut pas confondre un screening ou une vérification de sécurité avec une enquête de sécurité.

Dans le cas d'une vérification de sécurité, on vérifie simplement si une personne est connue de la base de données des services consultés (VSSE, SGRS, police). Un 'hit' dans la base de données de la VSSE signifie simplement que la personne est liée - de près ou de loin - à une des menaces que la VSSE suit.

Une enquête de sécurité est plus approfondie, aussi bien pour la quantité d’informations recueillies que pour l'évaluation des risques.

Depuis le 21 décembre 2015, tous les demandeurs d'asile sont screenés. En d'autres termes, ils sont soumis à une vérification de sécurité : on vérifie s'ils sont connus dans la base de données de la Sûreté de l'Etat. Cependant, le fait qu'ils soient connus ne signifie pas nécessairement qu'ils sont dangereux. Un "hit" dans la base de données signifie seulement qu'ils sont - de loin ou étroitement - liés à l'une des menaces que la VSSE suit. Il peut donc s'agir d'un individu dangereux, tout comme d'une personne qui a attiré l'attention de la VSSE ou qui n'a été qu'indirectement associée à une menace. 

La Sûreté de l’Etat (VSSE) n’empêche pas les acquisitions de nationalité belge. Conformément au Code de la nationalité belge du 28 juin 1984, la Sûreté de l’Etat est consultée et donne un avis au même titre que le parquet du ressort judiciaire compétent et l’Office des étrangers. La décision de l’octroi ou non de la nationalité belge n’incombe pas à la Sûreté de l’Etat. Dans le cas d’une procédure de déclaration de nationalité, cela relève de la compétence du parquet, et, le cas échéant, du tribunal de première instance. Tandis que dans le cas d’une procédure de naturalisation, la décision revient à la Chambre des représentants.