Cadre légal et administratif

Le travail de la Sûreté de l’Etat est régi par une loi et les grandes orientations doivent être validées par le Conseil national de sécurité.

Le cadre légal

Les missions et compétences de la Sûreté de l’Etat sont fixées dans la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.

Le Conseil national de sécurité

Les grandes orientations des services de renseignement et de sécurité sont décidées par le Conseil national de sécurité (CNS).