Archives de la VSSE
Comment introduire une demande de consultation de documents auprès de la VSSE ?
Vous devez remplir le formulaire de demande de consultation d’informations et la déclaration de recherche.
Ces documents peuvent être téléchargés ci-dessous :
Vous devez joindre une copie lisible et valide de votre pièce d’identité (recto verso).
Vous devez renvoyer le tout :
par mail :
info-arch@vsse.be
ou
par la poste au :
Service des archives et documentation
Sûreté de l’État
Bd. Roi Albert II, n°6 - 1000 Bruxelles
Remarque :
Les documents de plus de 50 ans qui ne sont pas susceptibles d'être détruits sont transférés aux Archives générales du Royaume.
Par conséquent, pour ces demandes, il est préférable de s'adresser directement à cette institution (https://search.arch.be/fr/).
Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes :
QUI ?
1. Je suis un chercheur/un journaliste indépendant, puis-je introduire une demande ?
Oui.
2. Je suis un citoyen/chercheur/journaliste/… étranger vivant à l’étranger puis-je introduire une demande ?
Oui.
3. Pour introduire une demande concernant un particulier, faut-il avoir un lien de parenté avec cette personne ?
La VSSE vous fournira les documents contenant des données à caractère personnel si ceux-ci vous concernent personnellement ou concernent un parent au premier degré décédé (conjoint, partenaire enregistré, enfant ou parents). La VSSE pourra aussi donner connaissance des données personnelles d'une autre personne, si et seulement si, il s'agit d'un personnage public ayant une importance historique.
La demande peut être faite en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat.
4. Une demande peut-elle être introduite au nom d’un tiers ?
Oui. Une autre personne peut introduire une demande de consultation en votre nom. Vous devez alors déclarer par écrit que vous l’autorisez à le faire.
La demande de consultation à renvoyer à la VSSE se compose alors des documents suivants :
- le formulaire de demande d’accès à l’information et la déclaration de recherche, tous deux complétés et signés par la personne autorisée ;
- l'autorisation signée avec les coordonnées de la personne autorisée ;
- une copie clairement lisible d'un document d'identité valide à votre nom ;
- une copie clairement lisible d'une pièce d'identité en cours de validité de la personne autorisée.
QUOI ?
5. Puis-je demander à consulter des dossiers récents ?
Oui. Vous pouvez invoquer la loi du 11 avril 1994, relative à l'accès du public à l'information.
6. Puis-je demander à consulter des documents classifiés ?
Oui. Le service examinera si ces documents peuvent être déclassifiés conformément à ce que prévoit la loi.
Si les informations ne peuvent pas être déclassifiées il faut, pour être autorisé à les consulter, disposer d'une habilitation de sécurité de niveau égal à celui de la classification des documents à consulter et faire la preuve de ce que l'on appelle le "besoin de savoir". La demande de consultation devra être suffisamment étayée et en expliquer clairement l'objectif précis.
Pour plus d'information sur les enquêtes de sécurité, contactez nvoans.be.
Notez que les informations collectées lors de la consultation des documents sont uniquement destinées à des fins personnelles, vu que les documents classifiés ne peuvent pas être publiés ou rendus publics de quelque manière que ce soit.
7. Y a-t-il des documents qui ne peuvent pas être consultés ?
Oui. Des documents ou parties d’un document qui :
- révèlent les sources et les pratiques du service ;
- sont toujours pertinents dans le cadre d'une enquête en cours ;
- se rapportent à des informations provenant de services de renseignement et de sécurité étrangers ;
- donnent connaissance de données à caractère personnel d'un tiers.
Vous trouverez plus de renseignements dans le formulaire de demande d’accès à l’information.
MODALITÉS – ACCEPTATION/TRAITEMENT/REJET DES DEMANDES
8. La procédure est-elle gratuite ?
Oui. La consultation des documents est gratuite. Toutefois, une copie peut être facturée au prix coûtant conformément à l'arrêté royal du 17 août 2007 fixant le montant de la redevance due pour la réception d'une copie d'un document.
9. Combien de temps après l’introduction de la demande aurais-je une réponse ?
Vous recevez d’abord un avis de réception de votre demande.
Le traitement de votre demande elle-même prend maximum trois mois. Cette période est nécessaire pour que nos services puissent :
- analyser la demande sur le plan juridique et de la protection de la vie privée ;
- effectuer les recherches et numériser les documents ;
- masquer le cas échéant les données non pertinentes.
10. Si ma demande est acceptée, est-ce que je pourrai faire des photocopies ou des photos des documents, ou demander une copie des documents ?
S’il est techniquement possible d’effectuer une copie du document consulté, vous pouvez en obtenir une moyennant paiement d’une redevance le cas échéant (voir Q. 8). Vous ne pouvez pas prendre vous-même des photos ou faire des photocopies des documents consultés.
11. Si ma demande est acceptée aurai-je accès à toutes les pièces du dossier ?
Oui, sous réserve des exceptions liées à la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et à la loi du 11 avril 1994, relative à l'accès du public à l'information.
12. Pour quelles raisons la VSSE pourrait rejeter ma demande ?
- Parce que la demande est incomplète (oubli de signature, documents manquants…).
- Parce qu’elle porte sur des documents qui ont été transférés aux Archives de l’État.
- Parce qu’elle porte sur des documents classifiés, non déclassifiables, et que vous ne disposez pas de l’habilitation de sécurité requise et/ou que vous ne pouvez faire la preuve du "besoin de savoir" (voir Q. 6).
- Parce qu’elle porte sur des documents classifiés ne pouvant être consultés pour des raisons de sécurité (voir Q. 7).
- Parce qu’elle porte sur des documents qui ont été détruits conformément aux lois sur l'archivage et/ou la protection des données.
13. Y a-t-il des motifs de demande de consultation qui ne sont pas acceptés ?
Tous les motifs de consultation sont acceptés. Mais l’usage qui sera fait des documents ne peut :
- nuire aux intérêts de l’État;
- nuire à l’identité d’un membre du personnel de la Sûreté de l’État, d’une de ses sources, ou d’une personne ayant apporté sa contribution à ses services ;
- nuire à une enquête ou à une procédure judiciaire en cours ;
- nuire aux relations que la Belgique entretient avec des états étrangers ou des organisations internationales.