Classification des informations
Quatre niveaux
Une grande partie des informations que la VSSE collecte et produit est classifiée. Cela signifie que seules certaines personnes, dans un contexte spécifique, peuvent y avoir accès. Les données classifiées ne sont accessibles qu'aux titulaires d'une habilitation de sécurité ayant au moins le même niveau de classification et dans la mesure où ils ont besoin de ces données pour l'exécution de leurs missions.
Il existe 4 niveaux de classification :
- Restreint
- Confidentiel
- Secret
- Très secret
L'application de chaque niveau de classification est définie à l'article 4 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé.
L’arrêté royal du 20.12.2024 portant exécution de la loi classification prévoit aussi la mention « sensible non classifié ». Il ne s’agit pas d’une classification. Les informations non-classifiées dont une autorité ou une personne souhaite restreindre la diffusion aux personnes qualifiées pour en prendre connaissance peuvent être revêtues de la mention « sensible non classifié ».
La Sûreté de l'Etat ne classifie pas ses documents pour n'importe quel motif. Il peut être nécessaire de protéger des informations pour diverses raisons :
- Par exemple, quand la publication d’informations spécifiques pourraient mettre en danger une ou plusieurs sources.
- Des informations relatives à une personne x, qui apparaît dans une enquête, pourraient lui être préjudiciables si elles n’ont pas encore été confirmées ou si elles s'avèrent ne pas être correctes par la suite.
- Dans certains cas, la divulgation d’informations peut également nuire à l'enquête.
- Il en est de même quand des informations classifiées sont transmises par des services partenaires. Tant que ce service ne donne pas son autorisation, les informations ne peuvent pas être déclassifiées.
La Sûreté de l'Etat s'efforce de ne pas classifier quand ce n'est pas nécessaire.